Contrat de licence d’utilisation
1. Définition
« Contrat » signifie ce présent document.
« Objet de la Licence » signifie les photographies, images, vidéos, les fichiers électroniques originaux ou leurs copies, dont les droits sont concédés.
« Ce Site Web » signifie le site www.camilledelbos.com
« Licence » signifie le droit de Reproduction de l’Objet de la Licence.
« Licencié » signifie la personne physique ou morale qui achète la Licence.
« Acheteur » signifie la personne physique ou morale qui télécharge l’objet de la Licence pour son propre compte ou pour le compte d’un Licencié tiers.
« Le Concédant » signifie le propriétaire de ce Site Web, également auteur des photographies, textes (sauf mention expresse) et vidéos téléchargeables sur ce Site Web, c’est à dire Camille Delbos.
« Modification » désigne le recadrage, la distorsion, l’altération ou la manipulation de l’Objet de la Licence ainsi que la création de toute Œuvre dérivée à partir de l’Objet de la Licence, ou qui intègre l’Objet de la Licence.
« Reproduction » et le verbe « Reproduire » signifient toute forme de copie ou de publication sur tout support et par tout moyen, en tout ou partie, de l’Objet de la Licence.
2. Licence
Ce Contrat entre Camille Delbos et le Licencié est régi par les présentes dispositions.
Le Concédant concède au Licencié une Licence perpétuelle, incessible et non susceptible de sous-licence, sur le support de son choix, pour un nombre illimité de fois, sous les conditions citées en section 3, et pour toutes utilisations autres que celles citées en section 4.
3. Conditions
Le Licencié ne peut pas prétendre, de quelque manière que ce soit, qu’il est le créateur original d’une œuvre dont l’Objet de la Licence constitue une grande part de la composition visuelle.
Si l’Objet de la Licence est Reproduit sur un site web, le Licencié doit mentionner sur ledit site une interdiction de toute nouvelle publication, retransmission, reproduction ou autre utilisation de cet Objet de la Licence.
Lorsque l’Acheteur acquiert une Licence au nom d’un Licencié, l’Acheteur garantit qu’il est autorisé à agir au nom et pour le compte du Licencié.
L’Objet de la Licence peut représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la Propriété Intellectuelle – et par le droit à l’image et la propriété – articles 9 et 544 du Code Civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la Propriété Intellectuelle – et par le droit de dessin et modèles – articles L.511-1 à 521- 4 du Code de la Propriété Intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il appartient au Licencié de négocier directement avec les Licenciés de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de l’Objet de la Licence.
Le Licencié n’est pas autorisé à altérer les métadonnées incorporées à l’Objet de la Licence.
Le Licencié s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels.
4. Limitations d’utilisation
Le Licencié n’est pas autorisé à inclure l’Objet de la Licence :
– pour des utilisations illicites, de façon directe ou indirecte, telles que (et non limitatives) diffamatoires, pornographiques, obscène, immorale ou en violation des lois du pays dans lequel l’Objet de la Licence est exploitée ou visualisable ;
– dans un procédé électronique destiné à permettre à des tiers d’en faire des Reproductions sur des produits électroniques ou imprimés ;
– dans une Œuvre ou un produit destiné à la vente, dont il constitue la valeur principale, tel que (liste non limitative) des fonds d’écran (pour ordinateurs comme pour appareils électroniques nomades), cartes postales, livres de photographies, calendriers, tasses, t-shirts, posters ;
– dans une Œuvre imprimée ou dupliquée physiquement (par ex. CDs/DVDs) dont le tirage excède 500 (cinq cent) exemplaires. Le Licencié doit acquérir une licence particulière pour gros volumes.
5. Crédits
Droits d’auteur. En aucun cas, la licence inclut les droits de propriété ou droit d’auteur, qui restent la propriété de l’auteur.
Crédits photo. Toute Reproduction éditoriale doit comporter la mention de crédit photo « © Camille Delbos » à proximité immédiate de cette Reproduction.
6. Limitation de responsabilité
Le Concédant n’accorde aucune autre garantie relative à l’Objet de la Licence notamment les garanties tacites de qualité technique ou esthétiques ou d’adéquation à une utilisation finale particulière.
Le Concédant décline toute responsabilité en cas de dommages imputables au contexte dans lequel l’Objet de la Licence est utilisé, ou à des modifications apportées à l’Objet de la Licence par le Licencié ou des tiers.
Le Concédant ne saurait être tenu pour responsable de dommages punitifs, spéciaux, indirects, accessoires ou fortuits, ou de toute perte subi par le Licencié ou par un tiers et résultant d’un défaut supposé ou réel de l’Objet de la Licence, de sa légende ou, d’une façon quelconque, de sa Reproduction, même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.
Si la responsabilité du Concédant était retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal prix payé par l’Acheteur pour l’Objet de la Licence qui est à l’origine du dommage.
7. Exactitude des informations
Bien que les légendes et métadonnées aient été rédigées avec soins, le Concédant ne garantit pas l’exactitude de ces informations.
Le Licencié devra contrôler l’Objet de la Licence dans son intégralité pour déceler les erreurs éventuelles (de données ou de métadonnées) avant d’en réaliser ses propres Reproductions.
8. Règlement et Facturation
Le Licencié et l’Acheteur acceptent de régler les Frais de Licence par voie électronique au moment de l’achat sur ce Site Web.
Le Licencié et l’Acheteur acceptent de recevoir des factures de façon électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de l’achat.
9. Utilisation non autorisée et résiliation
L’utilisation de l’Objet de la Licence non expressément autorisée par le Contrat, ainsi que l’utilisation de l’Objet de la Licence sans le paiement des Frais correspondants, constituent une violation des droits d’auteur et autorise le Concédant à exercer toutes les actions et prérogatives qui lui sont conférés par la législation française sur les droits d’auteur.
Le Licencié est responsable de tous les préjudices faisant suite à ces violations de droits d’auteur et de propriété intellectuelle, incluant toute les réclamations en provenance un tiers.
En cas d’utilisation non autorisée, le Licencié accepte de payer une indemnité d’un montant d’au moins dix (10) fois le montant des frais de Licence tels que affiché sur ce Site Web, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250€).
Ce Contrat est caduque si le Licencié le conclut après que le Concédant ait informé le Licencié de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’Objet de la Licence ;
Le Concédant se réserve le droit de mettre fin au Contrat pour tout manquement aux dispositions du Contrat.
Dès que le Licencié sera informé de cette résiliation, il devra immédiatement cesser d’utiliser l’Objet de la Licence, le détruire ainsi que toutes les Reproductions en sa possession,.
Le Licencié a l’obligation d’avertir immédiatement le Concédant s’il est informé qu’un tiers a violé tout droit de propriété intellectuelle ou a fait acte de contrefaçon avec l’Objet de la Licence.
10. Dispositions diverses
Droit applicable : Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.
Indépendance des dispositions : Si une quelconque disposition du Contrat s’avère illégale ou inexécutable, les autres dispositions restent valables.
Décharge de responsabilité : Toute renonciation à une quelconque disposition du Contrat ne pourra se faire uniquement par écrit.
11. Modification du Contrat.
Au cas où une modification de ce Contrat est apportée, la version existante au moment de l’Achat est celle qui fait référence. Il est expressément conseillé à l’Acheteur de garder une copie du Contrat existant au moment de l’Achat.
En cas de conflit entre ce Contrat et une autre page de ce Site Web, les dispositions du Contrat prévalent.
Conditions générales de vente
1. Définitions
« Conditions de Vente » signifie ce présent document.
« Site Web » signifie le site camilledelbos.com .
« Client » signifie la personne physique ou morale pour qui sont destinés les produits ou services.
« Acheteur » signifie la personne physique ou morale qui achète sur ce Site pour son propre compte ou pour le compte d’un Client tiers.
« Le Vendeur » signifie le propriétaire de ce Site Web, c’est à dire Camille Delbos.
2. Applications
Ces Conditions de Vente s’appliquent aux achats en ligne sur ce Site Web.
Ces Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce Site Web, que le Client soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ce Site Web implique une acceptation sans réserve par le Client de ces Conditions de Vente.
Ces Conditions de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ces Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les pages de ce Site Web.
Les marchandises de nature physique sont disponibles dans la limite des stocks.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4. Tarifs
Les prix figurant sur ce Site Web sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur ce Site Web le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison qui sont calculés en fonction du poids des marchandises et du lieu de livraison. Pour les produits livrées de façon électronique, il n’y a pas de frais de livraison.
5. Commandes
Lorsque l’Acheteur commande au nom d’un Client tiers, l’Acheteur garantit qu’il est autorisé à agir sur mandat pour le compte du Client.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir son « panier d’achats » virtuel via les boutons prévus ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– remplir éventuellement les informations nécessaires à la livraison des produits commandés ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
Les Clients personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits livrée de façon électronique.
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par le site de paiement en ligne Paypal ou Stripe ou tout service équivalent; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé utilise le protocole SSL « Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressée de façon électronique une facture.
8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quatre vingt dix (90) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
9. Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée dans la section Mentions légales dans le délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison.
10. Resonsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Droit applicable
Ces Conditions de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
